Publié le 27 octobre 2026 • Lecture 3 min • 3 vues
La DAP kiné, ou demande d’accord préalable, est nécessaire pour poursuivre certaines prises en charge au-delà d’un nombre défini de séances. Elle ne concerne pas toutes les rééducations : seules quatorze situations encadrées par des référentiels validés par la Haute Autorité de santé sont actuellement soumises à cette procédure. Pour le masseur-kinésithérapeute, le principal risque est de constater trop tard que le seuil a été atteint. Une erreur de décompte, une demande envoyée après les séances concernées, une prescription manquante ou un argumentaire insuffisamment précis peuvent fragiliser la prise en charge et entraîner un refus de remboursement. Quand faut-il faire une DAP kiné ? Quelles séances faut-il compter ? Comment constituer la demande ? Que se passe-t-il en l’absence de réponse de la caisse ? Et comment organiser son cabinet pour éviter les oublis ? Décryptage !
En résumé
La DAP kiné ne concerne que certaines situations de rééducation.
Elle doit être anticipée avant la séance soumise à accord.
Le formulaire S3108d doit être accompagné de la prescription et d’un argumentaire médical.
L’absence de réponse sous 15 jours vaut accord pour la poursuite du traitement.
L’accord porte uniquement sur le nombre de séances demandé. Les séances issues d’un renouvellement restent intégrées au compteur.
Qu’est-ce qu’une DAP kiné ?
La DAP kiné est une demande adressée au service médical de la caisse d’Assurance Maladie du patient. Elle permet de demander la poursuite de la prise en charge au-delà du seuil de séances défini pour certaines situations de rééducation. Ces seuils sont fixés par des référentiels validés par la Haute Autorité de santé. Ils concernent actuellement quatorze situations faisant suite à une intervention orthopédique ou à un traumatisme.
La DAP ne signifie pas que les soins en kiné doivent s’arrêter
Le seuil prévu par le référentiel ne constitue pas un nombre maximal de séances autorisées. Il correspond au nombre de séances pouvant être prises en charge sans accord préalable. Si l’état clinique du patient justifie la poursuite de la rééducation, des séances supplémentaires peuvent être demandées au service médical.
La DAP sert donc à justifier cette prolongation. Elle ne remplace ni l’évaluation clinique ni le raisonnement professionnel du kiné.
💡 Règle à retenir : Le seuil déclenche une obligation de demande. Il ne signifie pas que la poursuite des soins est automatiquement injustifiée.
Dans quelles situations faut-il faire une DAP en kiné ?
L’Assurance Maladie recense quatorze situations soumises à un référentiel HAS. Pour chacune, la DAP devient nécessaire à partir d’un seuil précis.
* Pour une lombalgie ou une cervicalgie commune, la DAP intervient à partir de la 31e séance lorsque 30 séances pour la même situation ont déjà été prises en charge dans les 12 mois précédents.
Cas particulier : la libération du canal carpien
Après une libération du nerf médian au canal carpien, la rééducation est soumise à accord préalable dès la première séance.
En pratique, la DAP kiné doit donc être préparée avant de commencer la prise en charge.
💡Erreur fréquente : commencer plusieurs séances puis envoyer la demande. Pour le canal carpien, l’accord préalable est requis dès la première séance.
Quand envoyer une demande d’accord préalable ?
La DAP ne doit pas être préparée le jour où le seuil est atteint.
L’Assurance Maladie recommande d’effectuer un bilan de l’état du patient quelques séances avant le seuil. Si la poursuite de la rééducation paraît nécessaire, le kinésithérapeute doit contacter le médecin prescripteur et lui transmettre son avis.
Pour une rééducation après prothèse totale de hanche, la DAP devient nécessaire à partir de la 16e séance.
Le kinésithérapeute ne doit donc pas attendre cette 16e séance pour constituer son dossier. Il est préférable de réévaluer la situation plusieurs séances avant le seuil, puis de transmettre la demande suffisamment tôt.
Bonne pratique cabinet : Créez un rappel deux à cinq séances avant le seuil applicable. Une alerte anticipée est plus utile qu’un avertissement affiché une fois le seuil déjà dépassé.
Comment faire une DAP kiné ?
La préparation d’une DAP peut être organisée en six étapes.
1. Réévaluer la situation clinique
Avant de demander une prolongation, le kinésithérapeute doit déterminer pourquoi des séances supplémentaires restent nécessaires.
Le dossier doit permettre d’identifier :
la situation initiale ;
les objectifs de la prise en charge ;
les progrès obtenus ;
les déficiences ou limitations encore présentes ;
les objectifs non atteints ;
les bénéfices attendus de la prolongation ;
le nombre de séances supplémentaires envisagé.
Cette réévaluation doit rester individualisée. Le seul fait d’avoir atteint le seuil ne justifie pas automatiquement la poursuite du traitement.
2. Échanger avec le médecin prescripteur
Quelques séances avant le seuil, le kinésithérapeute contacte le médecin prescripteur et lui donne son avis sur la poursuite de la rééducation. Cette concertation est prévue par la procédure décrite par l’Assurance Maladie.
L’échange peut notamment porter sur :
l’évolution clinique ;
les résultats obtenus ;
les difficultés persistantes ;
les nouveaux objectifs ;
le nombre de séances complémentaires proposé.
Bonne pratique : Tracez dans le dossier la date de l’échange, le professionnel contacté et les principaux éléments communiqués.
3. Compléter le formulaire S3108d
La demande doit être réalisée avec le formulaire S3108d, intitulé « Demande d’accord préalable : Assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle ».
Avant l’envoi, vérifiez notamment :
l’identité du patient ;
son numéro d’immatriculation ;
sa caisse d’affiliation ;
l’identification du kinésithérapeute ;
la situation de rééducation concernée ;
le nombre de séances déjà réalisées ;
le nombre de séances supplémentaires demandé.
Un formulaire incomplet ou incohérent peut retarder l’analyse du dossier.
La prescription médicale ou sa copie doit accompagner la demande.
4. Joindre la prescription
Contrôlez qu’elle est :
lisible ;
complète ;
correctement identifiée ;
rattachée au bon patient ;
cohérente avec la situation décrite dans la DAP.
Lorsque l’ordonnance comporte plusieurs pages, toutes les pages utiles doivent être jointes.
5. Rédiger un argumentaire médical précis
L’Assurance Maladie demande que la prescription soit accompagnée d’un argumentaire médical motivant la prolongation du traitement.
L’argumentaire ne doit pas se limiter à une formule générique telle que : « Le patient a encore besoin de séances. »
Une présentation plus solide peut suivre cette structure :
État initial du patient
Nombre de séances déjà réalisées
Évolution constatée
Limitations encore présentes
Objectifs fonctionnels non atteints
Nombre de séances supplémentaires demandé
Bénéfice attendu de la prolongation
Exemple d’argumentaire
Après 13 séances, le patient présente une amélioration de la mobilité et de la douleur. Une limitation fonctionnelle persiste cependant lors de la montée des escaliers et de la reprise de la marche prolongée. Une prolongation de 8 séances est demandée afin de poursuivre le renforcement, d’améliorer la stabilité et de permettre la reprise des activités quotidiennes dans de meilleures conditions.
Cet exemple doit naturellement être adapté à la situation réelle du patient.
6. Transmettre la demande au service médical
Le formulaire, la prescription et l’argumentaire sont adressés au service médical de la caisse d’Assurance Maladie du patient.
Conservez dans le dossier :
une copie du formulaire ;
la prescription transmise ;
l’argumentaire ;
la date d’envoi ;
la caisse destinataire ;
la preuve de dépôt ou d’envoi ;
l’éventuelle réponse du service médical.
Bonne pratique cabinet : La preuve d’envoi permet de sécuriser le suivi du délai de réponse et d’éviter une discussion ultérieure sur la date de transmission.
Quelles séances faut-il compter pour la DAP kiné ?
Le compteur doit porter sur l’ensemble des séances liées à la situation de rééducation concernée.
Il ne faut pas repartir de zéro simplement parce que :
une nouvelle facture est créée ;
une nouvelle prescription est enregistrée ;
le traitement est dupliqué dans le logiciel ;
le kinésithérapeute renouvelle la prescription initiale.
Les séances renouvelées restent dans le compteur
L’avenant 7 précise que les seuils au-delà desquels un accord préalable devient nécessaire s’appliquent aux séances issues de la prescription initiale et à celles provenant de son renouvellement par le masseur-kinésithérapeute.
Exemple : renouvellement pour lombalgie
Une prescription initiale conduit à 12 séances pour une lombalgie commune. Le kinésithérapeute renouvelle ensuite la prise en charge.
Le compteur ne redémarre pas à la première séance du renouvellement :
12 séances ont déjà été réalisées ;
la 13e séance reste la 13e de la prise en charge ;
la DAP devient nécessaire à partir de la 16e séance.
Erreur fréquente : Créer un nouveau traitement après le renouvellement et considérer qu’une nouvelle série indépendante commence.
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DAP et renouvellement de prescription : deux démarches différentes
Le renouvellement d’une ordonnance ne remplace pas une DAP kiné.
Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, renouveler et adapter une prescription initiale datant de moins d’un an. Mais les seuils de DAP restent applicables à l’ensemble des séances.
Lors du renouvellement, le professionnel doit notamment :
inscrire la mention « Renouvellement masseur-kinésithérapeute » ;
indiquer le nombre de séances renouvelées ;
dater et signer ;
transmettre la copie modifiée via SCOR ;
tracer le renouvellement dans son logiciel.
Quel est le délai de réponse de la caisse ?
La caisse d’Assurance Maladie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour se prononcer.
L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation pour la poursuite du traitement. En cas de refus, le patient reçoit une notification indiquant les voies de recours, et le kinésithérapeute en est informé.
L’accord est limité au nombre de séances demandé
L’accord ne vaut pas pour une prolongation illimitée.
Il porte uniquement sur le nombre de séances indiqué dans la demande. Si l’état du patient nécessite une nouvelle prolongation après ces séances, une nouvelle DAP kiné doit être adressée au service médical.
Que faire si la DAP kiné a été oubliée ?
Une DAP transmise après le dépassement du seuil ne régularise pas automatiquement les séances déjà réalisées.
En cas d’oubli :
vérifiez précisément le référentiel concerné ;
recomptez toutes les séances ;
identifiez les dates des actes réalisés après le seuil ;
vérifiez si certaines séances ont déjà été facturées ;
contactez rapidement le service médical de la caisse ;
présentez la situation de manière factuelle ;
demandez, dans la mesure du possible, une réponse écrite ;
conservez tous les échanges.
Il est préférable de ne pas supposer qu’un accord ultérieur produira nécessairement un effet rétroactif. La procédure officielle prévoit que la DAP est requise pour poursuivre la prise en charge au-delà du seuil.
Point de vigilance : En cas de doute sur des séances déjà réalisées ou facturées, prenez contact avec le service médical ou votre caisse avant de multiplier les corrections.
Comment Milo facilite le suivi des DAP kiné
Le principal risque lié à une DAP kiné est souvent organisationnel : constater trop tard que le seuil est atteint ou ne plus retrouver rapidement les informations nécessaires à la demande.
Dans Milo, plusieurs fonctionnalités permettent de centraliser les éléments utiles au suivi du traitement :
Le pointage des séances aide à suivre l’avancement de la prise en charge. La prescription et le BDK restent accessibles dans le dossier du patient, ce qui facilite la préparation de l’argumentaire et le contrôle du nombre de séances déjà réalisées.
les éléments nécessaires avant la constitution de la DAP.
Le bon réflexe avec Milo : Avant de renouveler ou de poursuivre une série soumise à référentiel, vérifiez le nombre total de séances déjà pointées et rapprochez-le du seuil applicable à la situation du patient.
Le logiciel facilite l’organisation du dossier, mais il ne remplace pas le raisonnement du kinésithérapeute. Le professionnel reste responsable :
de l’identification du référentiel ;
du décompte des séances ;
de la réévaluation clinique ;
du contenu de l’argumentaire ;
de l’envoi de la demande ;
du suivi de la réponse.
Avec Milo, les informations utiles au suivi du traitement et à la préparation de la DAP kiné sont réunies dans le même environnement de travail.
Finis les impayés en tant que kiné avec la Garantie de Paiement par Milo !
Les impayés s’accumulent et vous faites l’impasse chaque mois sur des centaines d’euros d’actes, faute d’avoir le temps de vous occuper des relances ? Milo a la solution : la Garantie de Paiement.
☐ La prise en charge figure parmi les quatorze référentiels. ☐ Le diagnostic et le contexte opératoire sont correctement identifiés. ☐ Le seuil applicable a été vérifié sur une source officielle. ☐ Le cas particulier du canal carpien a été contrôlé.
Vérifier le compteur
☐ Toutes les séances déjà réalisées ont été comptées. ☐ Les séances issues d’un renouvellement sont incluses. ☐ Aucun nouveau traitement n’a artificiellement remis le compteur à zéro. ☐ Les dates des séances sont cohérentes avec le dossier.
Préparer la justification
☐ Le patient a été réévalué. ☐ Les progrès sont décrits. ☐ Les limitations persistantes sont précisées. ☐ Les objectifs de la prolongation sont identifiés. ☐ Le nombre de séances supplémentaires est défini. ☐ Le médecin prescripteur a été contacté.
Constituer la demande
☐ Le formulaire S3108d est complet. ☐ L’identité du patient est exacte. ☐ L’identification du kinésithérapeute est renseignée. ☐ La prescription ou sa copie est jointe. ☐ Toutes les pages sont lisibles. ☐ L’argumentaire médical est joint.
Après l’envoi
☐ Une copie complète est conservée. ☐ La date d’envoi est enregistrée. ☐ Une preuve d’envoi est archivée. ☐ Le délai de 15 jours est suivi. ☐ La réponse éventuelle de la caisse est enregistrée. ☐ Le nombre de séances accordé est reporté dans le dossier. ☐ Une nouvelle alerte est prévue si une autre prolongation peut être nécessaire.
DAP kiné : les cinq réflexes pour éviter les rejets
La DAP kiné ne doit pas être considérée comme un formulaire administratif à remplir au dernier moment.
Une gestion sécurisée repose sur cinq réflexes :
identifier le référentiel → suivre le nombre de séances → réévaluer le patient → envoyer une demande argumentée → conserver les preuves.
L’anticipation reste le meilleur moyen d’éviter une demande tardive, une interruption de prise en charge ou une difficulté de facturation.
Un logiciel métier comme Milo aide à centraliser la prescription, le BDK, le pointage des séances et la facturation. Cette organisation facilite le suivi du dossier et la préparation de la DAP, tout en laissant au kinésithérapeute la responsabilité de la décision clinique et de la conformité de la demande.
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Sources :
Assurance Maladie, « Demande d’accord préalable », espace masseur-kinésithérapeute, consulté le 29 juillet 2026.
Assurance Maladie, « Demande d’accord préalable : Assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle »
Légifrance, arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Haute Autorité de santé, avis et décisions relatifs aux référentiels de masso-kinésithérapie réalisés en série
Assurance Maladie, « Télésoin : conditions de réalisation, facturation et aides à l’équipement »
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