Contrat d'exercice en commun en tant que kiné : que vérifier avant de signer ?
8 avril 2026 - Gestion de cabinet
L’ordonnance pour des soins de kinésithérapie reste un document clé de votre pratique. Elle encadre la prise en charge du patient lorsque celle-ci nécessite une prescription médicale et participe à la bonne facturation des soins. Mais les règles ont beaucoup évolué ces dernières années : accès direct au kinésithérapeute, possibilité de renouveler et d’adapter certaines prescriptions, expérimentation au sein des CPTS et, depuis septembre 2026, élargissement important des produits de santé que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire. Alors, quand une ordonnance est-elle encore nécessaire ? Que doit-elle contenir ? Combien de temps est-elle valable ? Et que pouvez-vous désormais prescrire vous-même ? On fait le point. 👀
Une ordonnance est un document établi par un professionnel habilité à prescrire afin d’organiser la prise en charge d’un patient. En masso-kinésithérapie, le Code de la santé publique prévoit que, lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute exerce en principe sur prescription médicale.
Des exceptions existent néanmoins : dans certaines structures et dans le cadre de l’expérimentation menée au sein de certaines CPTS, le kiné peut prendre en charge directement un patient sans ordonnance médicale préalable.
Dans le cadre d’une prescription médicale, le kiné établit son bilan diagnostic kinésithérapique (BDK). Ce bilan comprend notamment le diagnostic kinésithérapique, les objectifs de soins ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
Plusieurs professionnels de santé sont habilités à prescrire des séances de kinésithérapie :
Depuis la loi du 20 mai 2023, un patient peut consulter un kinésithérapeute sans prescription médicale préalable lorsque le praticien exerce dans certaines structures : établissements de santé (publics, privés d’intérêt collectif et privés), établissements et services sociaux et médico-sociaux, et structures d’exercice coordonné (équipes de soins primaires ou spécialisés, centres de santé, maisons de santé). Dans ce cadre, vous pouvez réaliser jusqu’à huit séances par patient sans diagnostic médical préalable, avant réorientation éventuelle vers un médecin.
Depuis le 8 juin 2025, une expérimentation de 5 ans étend cette possibilité aux kinésithérapeutes adhérant à une CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé), dans 20 départements pilotes : Aude, Deux-Sèvres, Côtes-d’Armor, Gers, Haute-Corse, Haut-Rhin, Isère, Loiret, Martinique, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Nord, La Réunion, Rhône, Seine-Maritime, Tarn, Var, Vendée, Yonne, Yvelines.
Chaque prise en charge suppose un BDK structuré, l’information du médecin traitant et une réorientation en cas de signe d’alerte.
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En savoir plus sur le suivi patientDepuis le 1er janvier 2026, le Code de la sécurité sociale précise les informations qui doivent figurer sur une ordonnance lorsqu’elle est nécessaire. Elle doit notamment permettre d’identifier :
L’ordonnance doit également être signée par le prescripteur et permettre d’identifier les soins prescrits.
Pas nécessairement. Le médecin n’a pas l’obligation de déterminer précisément le nombre de séances ni les techniques de rééducation à utiliser. Dans le cadre de son bilan diagnostic kinésithérapique (BDK), le kiné détermine notamment :
Attention toutefois : pour certaines situations de rééducation faisant l’objet de référentiels validés par la HAS, une demande d’accord préalable peut être nécessaire au-delà d’un certain nombre de séances.
Depuis l’avenant 7, la mention « soins à domicile » n’est plus obligatoire sur l’ordonnance pour réaliser et facturer des soins au domicile du patient. Les conditions permettant de facturer les indemnités de déplacement restent néanmoins applicables.
Le télésoin peut être utilisé pour les actes compatibles avec une prise en charge à distance. La séance au cours de laquelle est réalisé le BDK initial ne peut toutefois pas être effectuée en télésoin.
Le kiné doit également, sauf exception prévue par les textes, avoir réalisé au moins un acte ou un bilan en présentiel avec le patient au cours des 12 mois précédents.
Depuis l’avenant 7, vous pouvez renouveler et adapter une prescription initiale de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an, uniquement dans le cadre d’un renouvellement et en l’absence d’indication contraire du médecin.
Ce renouvellement est possible dans les 12 mois suivant la date de rédaction de l’ordonnance initiale. Les séances liées au renouvellement peuvent, elles, dépasser cette date anniversaire.
Vous devez également informer le médecin prescripteur initial du renouvellement et, le cas échéant, de l’adaptation réalisée.
Portez sur l’original de l’ordonnance kiné :
L’original est ensuite remis au patient.
Une copie de la prescription renouvelée doit être transmise via SCOR et conservée dans le dossier du patient pendant 33 mois.
📌 Pour la facturation : utilisez le numéro prescripteur « 291991123 ».
Le BDK ne doit pas être facturé spécifiquement à l’occasion du renouvellement, sauf si celui-ci intervient à l’échéance normale d’une refacturation du bilan. Il peut néanmoins être réalisé lorsque l’adaptation de la prescription entraîne une modification du type de rééducation.
Les éventuels seuils de séances nécessitant une demande d’accord préalable continuent également de s’appliquer.

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Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de délai réglementaire général de validité applicable aux prescriptions de séances de kinésithérapie.Deux points doivent toutefois être vérifiés :
💡 À retenir : une ordonnance de kinésithérapie non utilisée pendant 6 mois n’est donc pas automatiquement périmée. Le délai de 12 mois concerne une autre règle : pour pouvoir renouveler et adapter lui-même une prescription, le kiné doit le faire dans les 12 mois suivant la rédaction de l’ordonnance initiale.
Le droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes a connu une évolution majeure en septembre 2026. Le Code de la santé publique prévoit que le kiné peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, les produits de santé nécessaires à l’exercice de sa profession.
Depuis le 17 septembre 2026, un nouvel arrêté fixe une liste beaucoup plus large des produits pouvant faire l’objet d’une ordonnance par le kiné. Il remplace et abroge l’ancien arrêté du 9 janvier 2006.
Le nouvel arrêté du 14 septembre 2026 comprend 58 catégories de dispositifs médicaux et de médicaments. Parmi les principaux produits concernés, on retrouve notamment :
Cette possibilité reste naturellement encadrée : la prescription doit être réalisée dans le champ de compétences du masseur-kinésithérapeute et en l’absence d’indication contraire du médecin. L’arrêté exclut par ailleurs, de manière générale, les produits et matériels utilisés pendant la séance.
💡 À retenir : cette évolution est importante puisqu’elle ne concerne plus seulement certains dispositifs médicaux. Depuis septembre 2026, la liste comprend également plusieurs médicaments, notamment certains antalgiques, myorelaxants, antiseptiques ou mucolytiques.
Non. Le fait qu’un produit puisse être prescrit par un masseur-kinésithérapeute ne signifie pas automatiquement qu’il est remboursable par l’Assurance Maladie. La prise en charge dépend des règles applicables au produit concerné et, notamment, de son inscription sur les listes de produits ou prestations remboursables.
Lorsqu’un dispositif médical prescrit n’est pas remboursable, le patient doit en être informé et la mention « NR » doit être portée sur l’ordonnance en face du produit concerné.