Contrat d'exercice en commun en tant que kiné : que vérifier avant de signer ?

Signer un contrat d’exercice en commun en tant que kiné, ce n’est pas régler un détail administratif. C’est poser les règles du cabinet avant les premières tensions : charges, patients, absences, remplacements, départ d’un praticien. Si le contrat est flou, les problèmes sont presque toujours repoussés… jamais évités. 🧐 Voici les clauses à vérifier avant de signer.

Pourquoi ce contrat est si important

Le risque le plus fréquent en cabinet n’est pas l’absence totale de contrat. C’est le contrat trop vague. Celui qui semble suffisant le jour de la signature, puis devient inutilisable au premier vrai sujet.

En pratique, un contrat d’exercice en commun doit répondre à des questions simples :

• Qui paie quoi ?
• Qui décide quoi ?
• Que se passe-t-il en cas d’absence ?
• Comment s’organise la continuité des soins ?
• Comment l’un des kinésithérapeutes peut-il partir ?

Si le contrat ne répond pas clairement à ces questions, il laisse du flou. Et en cabinet, le flou finit presque toujours par coûter du temps, de l’argent ou de la sérénité.

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Vérifier d’abord l’objet du contrat d’exercice en commun en tant que kiné

C’est la première clause à lire lentement. Elle doit dire ce que vous mettez réellement en commun.

• Le contrat organise-t-il un simple partage de frais ?
• Encadre-t-il une convention d’exercice conjoint ?
• Ou formalise-t-il un fonctionnement plus structuré, qui relève peut-être d’un autre cadre ?

L’Ordre distingue clairement plusieurs cadres contractuels et sociétaires, et ce n’est pas un détail. Un contrat bien rédigé au mauvais endroit reste un mauvais contrat.

Le bon test : si quelqu’un vous demande en une phrase ce que le contrat organise, vous devez pouvoir répondre immédiatement.

⚠️ Signal d’alerte : les formulations floues du type “mise en commun de l’activité” ou “organisation commune du cabinet” sans autre précision. Si l’objet est vague, les litiges le seront aussi.

Relire attentivement la clause sur les charges

C’est souvent la clause la plus sensible.

L’Ordre indique que, dans une convention d’exercice conjoint, chaque praticien prélève à échéances régulières un pourcentage identique sur les honoraires qu’il a personnellement encaissés afin de financer les frais communs de fonctionnement du cabinet.

Mais, dans la vraie vie, cela ne suffit pas. Le contrat doit préciser :

• quelles dépenses sont communes ;
• comment elles sont réparties ;
• quand elles sont régularisées ;
• qui valide les dépenses exceptionnelles.

Il faut voir noir sur blanc le sort du loyer, des charges locatives, du ménage, des logiciels, d’internet, du téléphone, des consommables, du petit matériel et des investissements plus lourds.

Exemple concret : si un praticien veut acheter une onde de choc, changer le logiciel métier ou refaire l’accueil du cabinet, le contrat doit permettre de savoir immédiatement :

• qui décide ;
• qui paie ;
• si un refus est possible ;
• et ce qu’il se passe si tout le monde n’est pas d’accord.

Signal d’alerte : la phrase “les frais seront répartis équitablement”.
Ce n’est pas une règle. C’est une future dispute.

Contrat d’exercice en commun en tant que kiné : comment encadrer la gestion des patients ?

C’est la partie la plus délicate, parce qu’elle touche directement à la déontologie.

Le Code de la santé publique fixe trois règles claires : chaque kiné doit exercer en son nom propre, rester indépendant dans sa pratique et laisser au patient le libre choix de son praticien.

Concrètement, cela implique que le contrat ne peut pas traiter les patients comme une simple “ressource du cabinet” sans nuance. Il faut relire avec attention les clauses qui concernent :

• l’orientation des nouveaux patients ;
• l’organisation des transmissions ;
• la continuité des soins pendant les congés ou les absences ;
• la manière dont chaque praticien reste clairement responsable de sa pratique.

Exemple concret : tant que tout va bien, une formulation vague sur la “patientèle du cabinet” paraît pratique. Le jour où un praticien part, elle peut au contraire créer un conflit immédiat sur les suivis en cours, l’information donnée aux patients et la continuité des prises en charge.

Absences, remplacements : les points à anticiper

Un contrat utile n’est pas celui qui accompagne le démarrage. C’est celui qui tient quand quelque chose se dérègle.

L’Ordre met à disposition plusieurs contrats types et rappelle, pour la collaboration libérale comme pour le remplacement, que certaines clauses sont essentielles et doivent obligatoirement figurer dans le contrat signé.

Votre contrat doit donc prévoir :

• les modalités prévues en cas d’arrêt maladie ;
• la possibilité de faire appel à un remplaçant ;
• la personne chargée d’organiser la continuité des soins ;
• la répartition des conséquences financières liées à une absence.

Exemple concret : si un kiné s’arrête pendant deux mois et que le contrat ne prévoit rien, le cabinet devra improviser la prise en charge des patients, l’occupation des salles et le règlement des charges fixes.

Sécuriser la clause de sortie

C’est souvent la clause la plus négligée. Et pourtant, c’est au moment d’un départ qu’on mesure la qualité réelle du contrat.

Le texte doit prévoir au minimum :

• un préavis ;
• les modalités de départ ;
• le sort du matériel acheté en commun ;
• les sommes restant dues ;
• l’organisation concrète de la transition.

Exemple concret : si rien n’est prévu sur le matériel, un départ peut bloquer pendant des semaines sur une table de rééducation, un ordinateur, un appareil d’électrothérapie ou un abonnement logiciel payé à plusieurs.

Un bon contrat n’est pas pessimiste. Il est lucide.

Non-concurrence : une clause à manier avec prudence

C’est une clause souvent copiée, rarement réfléchie.

L’Ordre rappelle que le contrat de collaboration libérale repose sur des clauses essentielles, encadrées à la fois par un contrat-type et par un vademecum de bonnes pratiques. Il rappelle aussi que, dans une SCM, il ne peut pas y avoir de partage des honoraires ni de patientèle commune, mais seulement une contribution aux frais communs, car la SCM n’exerce pas elle-même la profession.

Avant d’accepter une clause de non-concurrence, posez-vous quatre questions :

• est-elle compatible avec le type de contrat signé ?
• est-elle précise ?
• est-elle proportionnée ?
• est-elle vraiment utile ?

Le piège classique : reprendre une clause trouvée dans un autre contrat alors qu’elle ne correspond ni à votre cadre juridique, ni au vrai fonctionnement du cabinet.

Transmettre le contrat d’exercice en commun à l’Ordre des kinés

Ce point mérite une vraie attention. L’Ordre exige que tous les contrats et avenants relatifs à l’exercice professionnel soient transmis au conseil départemental dans le mois suivant leur signature. Il précise aussi que les kinés peuvent soumettre leur projet de contrat avant signature.

C’est particulièrement utile si :

• vous hésitez entre plusieurs cadres ;
• certaines clauses vous paraissent déséquilibrées ;
• le contrat mélange plusieurs logiques ;
• vous avez un doute sur la conformité déontologique du texte.

Contrat d’exercice en commun en tant que kiné : la check-list avant signature

Avant de signer, vous devriez pouvoir répondre oui à toutes ces questions :

• J’identifie clairement ce que le contrat met en commun.
• Je repère les charges communes et je comprends leur mode de répartition.
• Je vois immédiatement comment le contrat organise la gestion des patients et la continuité des soins.
• J’anticipe les règles prévues en cas d’absence, de remplacement ou de départ.
• Je vérifie qu’aucune clause ne limite mon indépendance professionnelle.
• Je m’assure que le contrat garantit le libre choix du patient.
• Je prévois de transmettre le contrat à l’Ordre.

Si je ne peux pas répondre oui à plusieurs de ces points, je retravaille le contrat avant de signer.

Ce qu’il faut retenir

Un contrat d’exercice en commun en tant que kiné ne vaut pas par son jargon. Il vaut par sa capacité à répondre à cinq questions simples : qui paie, qui décide, qui suit, qui remplace, comment on sort.

Les clauses à regarder en priorité sont toujours les mêmes : l’objet du contrat, les charges, les patients, les absences, la sortie et l’éventuelle non-concurrence. C’est là que se joue la solidité d’un cabinet. Pas dans les grandes formules.

En clair, avant de signer un contrat d’exercice en commun en tant que kiné, ne cherchez pas un texte “propre”. Cherchez un texte utile, applicable et relisible sans interprétation.

Source

• Ordre kinésitherapeute