Contrat d'assistanat kiné libéral : tout ce que vous devez savoir

Vous souhaitez exercer dans un cabinet de kinésithérapie sans créer immédiatement votre propre structure ? Le contrat d’assistanat libéral permet de travailler en toute indépendance auprès d’un kiné titulaire, en utilisant les locaux, le matériel et les services mis à disposition par le cabinet. Mais l’assistanat ne doit pas être confondu avec la collaboration libérale ou le remplacement. Patientèle, redevance, durée, préavis, indépendance professionnelle ou clause de non-concurrence : voici les règles à connaître avant de signer un contrat d’assistanat kiné en 2026.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assistanat kiné libéral ?

Le contrat d’assistanat organise la relation entre un kiné titulaire, qui met les moyens de son cabinet à disposition, et un kiné assistant, qui prend en charge des patients au sein de cette structure.

L’assistant n’est pas salarié du titulaire. Il exerce sous son propre nom, reste libre de ses décisions thérapeutiques, perçoit les honoraires correspondant aux soins qu’il réalise et demeure personnellement responsable de ses actes. Chaque praticien doit également disposer de sa propre assurance en responsabilité civile professionnelle.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont identifiés par leur numéro RPPS. L’identifiant ADELI n’est plus utilisé depuis la bascule complète vers le RPPS en octobre 2024.

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Assistant, collaborateur ou remplaçant : quelles différences ?

Ces trois statuts ne répondent pas au même projet professionnel.

Dans le contrat-type ordinal, l’assistant renonce expressément à constituer une patientèle personnelle. Lorsqu’un kiné souhaite développer sa propre patientèle, l’Ordre recommande plutôt de s’orienter vers la collaboration libérale.

Le collaborateur libéral exerce lui aussi en toute indépendance, mais la loi lui reconnaît la possibilité de constituer une patientèle personnelle. Son contrat doit notamment préciser sa durée, sa rémunération, ses conditions d’exercice et les modalités de sa rupture.

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Le contrat d’assistanat est-il obligatoire ?

L’assistanat doit être encadré par un contrat définissant les droits et les obligations des deux kinés.

Le Code de la santé publique prévoit qu’il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ses modalités doivent être renégociées au moins tous les quatre ans et le contrat doit être communiqué au conseil départemental de l’Ordre.

Le Conseil national de l’Ordre propose un contrat-type. La version officiellement disponible en juillet 2026 est datée du 15 novembre 2024. Les clauses qui apparaissent en violet dans ce document sont considérées comme essentielles et doivent figurer dans le contrat signé.

Les principaux points à vérifier avant de signer

1. L’indépendance professionnelle

Le contrat doit être exclusif de tout lien de subordination.

Le titulaire peut organiser le fonctionnement matériel du cabinet, mais il ne peut pas imposer à l’assistant ses décisions thérapeutiques, ses techniques de soins ou un fonctionnement comparable à celui d’un salarié.

Une relation trop hiérarchique pourrait conduire un juge à requalifier le contrat en contrat de travail, quelle que soit l’appellation choisie par les parties.

2. La patientèle

Le contrat doit traiter clairement la question de la patientèle.

Dans le modèle du CNOMK, l’assistant renonce à développer une patientèle personnelle. Cette renonciation constitue l’une des principales différences avec le collaborateur libéral.

Même dans le cadre d’un assistanat, le libre choix du praticien par le patient et la continuité des soins doivent être respectés.

3. Les locaux, le matériel et les services fournis

Il est recommandé de décrire précisément ce que le titulaire met à disposition :

• locaux et salles de soins ;
• matériel professionnel ;
• secrétariat ;
• logiciel métier ;
• connexion internet et téléphone ;
• consommables et services administratifs.

Cette liste permet de savoir ce que couvre réellement la redevance versée par l’assistant.

4. La redevance

La redevance correspond à la somme versée au titulaire en contrepartie de l’utilisation des locaux, du matériel, des services et de la patientèle attachée au cabinet.

Elle peut être forfaitaire, calculée en pourcentage des honoraires ou combiner une partie fixe et une partie variable. Il n’existe toutefois aucun taux légal ou ordinal applicable à tous les cabinets. La fourchette de 30 à 40 % parfois évoquée ne constitue donc pas un barème officiel.

La redevance doit correspondre aux frais réellement exposés et aux prestations effectivement fournies. Le contrat doit indiquer son montant ou son mode de calcul, son assiette, la date de paiement et les conditions de révision.

Lorsque l’assistant utilise son propre véhicule, le contrat-type prévoit qu’il conserve l’intégralité de ses indemnités de déplacement.

Bon réflexe : demandez la liste précise des moyens et services compris dans la redevance avant de signer.

Point de vigilance spécifique à 2026

Depuis le 8 février 2026, l’article R.4321-132 du Code de la santé publique ne porte plus sur le niveau des redevances : il interdit désormais la mise en gérance d’un cabinet de kinésithérapie.

Le contrat-type de novembre 2024 contient encore, dans une note de bas de page, un renvoi à l’ancienne rédaction de cet article. Il ne faut donc pas reprendre cette référence sans la vérifier. Le principe selon lequel la redevance doit correspondre aux frais et services réellement fournis reste toutefois rappelé par la FAQ contractuelle de l’Ordre.

5. La durée, la période d’essai et le préavis

Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Une période d’essai peut être prévue. Le contrat-type propose trois mois, mais cette durée ne constitue pas une règle légale automatique.

Il n’existe pas non plus de préavis légal unique applicable à tous les assistanats. Le contrat-type propose :

• deux semaines pendant les trois premiers mois ;
• trois mois après cette période.

Ces délais doivent être vérifiés dans le contrat réellement signé. Le modèle prévoit une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour un contrat à durée déterminée, une rupture avant le terme nécessite généralement l’accord des deux parties, l’application d’une clause prévue au contrat ou l’existence d’un manquement suffisamment grave.

6. La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence ne fait pas partie des clauses essentielles signalées en violet dans le contrat-type.

Les parties peuvent néanmoins décider d’en prévoir une. Elle doit alors être limitée dans le temps et dans l’espace, justifiée par un intérêt légitime et proportionnée à la protection recherchée. Une clause de non-réinstallation moins restrictive peut aussi être envisagée.

La durée de deux ans parfois évoquée ne constitue pas une règle générale applicable aux assistants. Cette règle concerne le kiné ayant remplacé un confrère pendant au moins trois mois et souhaitant ensuite s’installer en concurrence directe avec lui.

Les erreurs à éviter

Avant de signer, vérifiez notamment que vous ne commettez pas l’une de ces erreurs :

• choisir l’assistanat alors que vous souhaitez développer votre propre patientèle ;
• accepter une redevance sans connaître les services qu’elle couvre ;
• utiliser un ancien modèle sans contrôler les références juridiques ;
• confondre les délais proposés par le contrat-type avec des délais légaux obligatoires ;
• négliger les conditions de rupture et la clause de non-concurrence ;
• laisser des options ou des champs non complétés dans le contrat.

Faut-il transmettre le contrat à l’Ordre ?

Oui. Le contrat et ses éventuels avenants doivent être communiqués au conseil départemental de l’Ordre dans le mois suivant leur signature. Le conseil vérifie leur conformité avec le Code de déontologie et les clauses essentielles du contrat-type.

Le projet peut également être transmis avant la signature afin d’obtenir les observations de l’Ordre. Pour les conséquences civiles, fiscales ou financières du contrat, une relecture par un avocat ou un expert-comptable peut rester nécessaire.

La checklist avant de signer

Assurez-vous de pouvoir répondre clairement à ces huit questions :

1. L’assistanat correspond-il réellement à votre projet professionnel ?
2. Le contrat confirme-t-il votre indépendance ?
3. La question de la patientèle est-elle clairement traitée ?
4. Les locaux, équipements et services fournis sont-ils détaillés ?
5. Le calcul de la redevance est-il compréhensible et justifié ?
6. La durée, la période d’essai et le préavis sont-ils précisés ?
7. La clause de non-concurrence est-elle proportionnée ?
8. Le contrat sera-t-il transmis à l’Ordre dans le mois suivant sa signature ?

Quelles aides pour s’installer en libéral ?

Un assistant qui souhaite créer, reprendre ou rejoindre un cabinet en zone très sous-dotée peut, sous conditions, bénéficier d’aides de l’Assurance Maladie :

• le CACCMK, jusqu’à 49 000 € sur cinq ans pour la création ou la reprise d’un cabinet ;
• le CAIMK, jusqu’à 34 000 € sur cinq ans pour une installation dans un cabinet existant ;
• le CAMMK, à hauteur de 4 000 € par an pendant trois ans pour le maintien de l’activité.

Certains assistants ou collaborateurs installés dans une zone très sous-dotée au cours des trois années précédant leur demande peuvent être éligibles au CACCMK. L’éligibilité et le zonage doivent être vérifiés auprès de la CPAM, de l’ARS ou sur Rézone Kiné.

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En résumé : Le contrat assistanat kiné​ en libéral est une formule souple et avantageuse pour les jeunes kinés souhaitant se lancer sans risque. Il repose sur la confiance, la transparence et le dialogue.
Prenez le temps de rédiger un contrat clair, intégrant toutes les clauses essentielles, et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour sécuriser votre démarche.