Déposer sa marque en tant que kiné libéral : tout ce qu'il faut savoir

109 000 kinés en France. 85 % en libéral. Et pourtant, combien ont protégé le nom de leur cabinet ? Le dépôt de marque à l’INPI reste un angle mort de la profession. Trop peu de kinés savent qu’à partir de 190 €, ils peuvent obtenir un monopole d’exploitation national sur leur nom, leur logo ou leur concept pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Sans dépôt de marque, n’importe qui peut utiliser le nom de votre cabinet. Découvrez comment déposer sa marque à l’INPI en tant que kiné libéral. Cet article est un guide concret pour passer à l’action : étapes, coûts, pièges à éviter, aides européennes et compatibilité avec le code de déontologie.

Déposer sa marque quand on est kiné libéral

Marque, nom commercial, enseigne : comprendre la différence

Beaucoup de kinés confondent trois notions qui n’offrent pas du tout le même niveau de protection.

Votre dénomination sociale, c’est le nom officiel de votre structure juridique. En entreprise individuelle, c’est votre nom de famille. En SELARL ou SELAS, c’est le nom inscrit dans les statuts.

Votre nom commercial, c’est le nom sous lequel votre activité est connue du public. « Cabinet kiné de la Source », « PhysioVital », « L’Atelier du Mouvement »… Ce nom se déclare au guichet unique lors de la création de votre entreprise. Il vous confère une protection, mais celle-ci est limitée géographiquement à votre zone de rayonnement réelle. Si un confrère utilise le même nom à 200 km, vous ne pouvez pas faire grand-chose.

Déposer sa marque, c’est autre chose. La marque est définie à l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle comme un signe distinctif permettant d’identifier vos produits ou services par rapport à ceux de la concurrence. Une fois déposée auprès de l’INPI, elle vous confère un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire français, pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Concrètement, si quelqu’un utilise votre marque sans autorisation, vous disposez de l’action en contrefaçon. Le dépôt permet « de bénéficier de l’action en contrefaçon en prouvant facilement que le dépôt de la marque est antérieur à l’utilisation par un concurrent ». C’est beaucoup plus direct et efficace que l’action en concurrence déloyale.

Les situations où déposer sa marque devient indispensable

Tous les kinés libéraux n’ont pas besoin de déposer une marque. Si vous exercez sous votre nom de famille, dans un cabinet classique, sans concept particulier, la question ne se pose pas forcément. Mais plusieurs situations rendent le dépôt de marque très pertinent :

• Vous avez créé un nom de cabinet original : Si votre cabinet porte un nom qui ne correspond pas à votre patronyme, ce nom constitue un actif. Il est reconnu par vos patients, il figure sur tous vos supports. Si quelqu’un le dépose à l’INPI avant vous, il pourrait vous empêcher de l’utiliser.
• Vous diversifiez votre activité. Formations, e-learning, podcasts, programmes de prévention, coaching sportif : de plus en plus de kinés développent des activités connexes.
• Vous envisagez une cession ou un développement. Une marque déposée fait partie des actifs immatériels de votre entreprise. Elle valorise votre structure lors d’une cession ou d’un développement en réseau.
• Vous voulez simplement sécuriser votre identité. Déposer sa marque, même sans projet d’expansion immédiat, c’est un filet de sécurité. Et le coût reste modeste.

Les étapes pour déposer sa marque à l’INPI

Toutes les formalités liées au dépôt de marque doivent être réalisées par voie électronique, depuis le portail e-procédures. Pour un dossier standard, la démarche est simple.

Étape 1 : Vérifier la disponibilité avant de déposer sa marque

C’est la phase la plus importante et le point sur lequel il faut insister : l’INPI ne vérifie pas lui-même si le signe déposé entre en conflit avec des droits antérieurs. Autrement dit, votre dépôt peut être accepté, puis annulé des mois plus tard à la suite d’une opposition.

Le risque est réel : en 2023, près de 45 % des 2 678 oppositions enregistrées ont abouti à un refus total ou partiel. En cas de refus de de l’INPI ou même d’opposition, les taxes ne peuvent alors pas faire l’objet d’un remboursement.

Deux niveaux de recherche existent pour vérifier la disponibilité avant de déposer sa marque :

• La recherche à l’identique est gratuite. Vous pouvez la réaliser vous-même sur la base DATA INPI.
• La recherche de similarités (phonétiques, visuelles, intellectuelles) est payante.

Pour un kiné qui envisage de déposer sa marque pour la première fois, réaliser au minimum la recherche à l’identique est indispensable. Si le nom choisi est proche de termes courants, il peut être judicieux de faire appel à un conseil en propriété industrielle.

Étape 2 : Choisir les bonnes classes pour déposer sa marque

Au moment du dépôt de marque, vous devez indiquer pour quels produits ou services votre marque sera protégée. Comme le rappelle l’INPI, « un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services ». Ces catégories sont regroupées en classes, selon la classification internationale de Nice (45 classes au total).

Pour un kinésithérapeute libéral qui souhaite déposer sa marque, les classes les plus pertinentes sont :

• La classe 44 : services médicaux, services de kinésithérapie, soins d’hygiène et de beauté.
• La classe 41 : éducation, formation, activités sportives et culturelles (formations, coaching, conférences).
• La classe 35 : publicité, gestion des affaires commerciales, commerce en ligne (boutique, merchandising).

Étape 3 : Remplir le formulaire et payer

Le formulaire en ligne pour déposer sa marque se décompose en quatre volets : l’identité du titulaire, la représentation de la marque, la liste des produits et services, et le paiement des taxes.

L’INPI le confirme : « toute personne physique ou morale peut déposer une marque ». Que vous soyez entrepreneur individuel, en SELARL ou en SELAS, vous pouvez procéder au dépôt directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

Étape 4 : Publication et période d’opposition

Une fois votre demande validée, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À compter de cette publication, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour former opposition (article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle). L’opposant dispose ensuite d’un mois supplémentaire pour produire son argumentation.

Si personne ne s’oppose, votre marque est enregistrée. En cas d’opposition, la procédure contradictoire dure entre 6 mois et 1 an.

Le coût du dépôt de marque pour un kiné en 2026

Le coût est souvent le premier frein cité par les kinés. Et pourtant, déposer sa marque reste très accessible.

Les tarifs officiels de l’INPI

En 2025, la redevance de base est de 190 € pour une classe. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €. Le renouvellement, tous les 10 ans, s’élève à 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire.

Note : les montants « avec SME Fund » sont estimatifs et concernent uniquement le dépôt initial.

Si vous faites appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle, il faudra prévoir des honoraires supplémentaires (généralement entre 500 € et 1 500 €). Mais ce n’est pas obligatoire pour déposer sa marque sur un dossier simple.

Le SME Fund : déposer sa marque avec 75 % de remboursement

C’est l’information la moins connue des kinés, et pourtant l’une des plus utiles pour réduire le coût du dépôt de marque.

Le Fonds pour les PME (SME Fund) est « un mécanisme de subvention conçu pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle ». C’est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’EUIPO, en coopération avec l’INPI.

L’édition 2026 s’est déroulé du 2 février au 4 décembre 2026. Le chèque 2 permet un remboursement des taxes de dépôt de marques au niveau national, pour un montant maximum de 700 € par entreprise et par an, avec un taux pouvant aller jusqu’à 75 %.

Quelques chiffres : depuis 2021, le SME Fund a aidé plus de 100 000 PME en Europe, pour environ 65 millions d’euros. En 2025, plus de 33 000 entreprises en ont bénéficié. Et près de 80 % des bénéficiaires déposaient un titre de PI pour la toute première fois.

Point essentiel : vous devez d’abord demander la subvention sur le site de l’EUIPO, attendre la décision d’attribution, puis seulement déposer votre marque. Tout coût engagé avant la notification officielle ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Sur un dépôt de marque à 190 €, un remboursement de 75 % ramènerait le coût à moins de 50 €.

Les 5 pièges à éviter quand on veut déposer sa marque

Le dépôt de marque est une procédure simple, mais quelques erreurs récurrentes peuvent tout compromettre.

1. Choisir un terme trop descriptif

L’INPI refuse les marques composées de termes purement descriptifs. Il n’est pas possible d’utiliser un nom commun comme marque ». « Rééducation du genou » ou « Kiné à domicile » car ils seront probablement rejetés. Pour déposer sa marque avec succès, il faut un signe distinctif (article L.711-2 du CPI).

2. Négliger la recherche d’antériorités

L’INPI n’effectue aucune vérification de disponibilité lors de l’examen de votre dépôt de marque. Si vous déposez sans vérifier, vous risquez une opposition ou un contentieux, et les taxes versées ne sont pas remboursées.

3. Oublier le renouvellement 📅

Votre marque est protégée 10 ans. Passé ce délai, si vous ne renouvelez pas, un délai de grâce de 6 mois s’applique avec pénalité. Au-delà, votre marque tombe dans le domaine public. Notez la date dans votre agenda dès le jour où vous venez de déposer votre marque.

4. Se méfier des courriers frauduleux

Après la publication de votre dépôt de marque au BOPI, vous recevrez probablement des courriers d’apparence officielle vous demandant de payer pour un registre privé. L’EUIPO lui-même alerte sur ce phénomène : ces documents n’ont aucune valeur légale.

5. Ne pas exploiter sa marque

Si votre marque est inexploitée de façon continue pendant plus de 5 ans, « elle est susceptible de faire l’objet d’une action en déchéance », prévient l’INPI. Déposez sa marque uniquement pour les classes que vous comptez réellement exploiter.

Déposer sa marque et code de déontologie : est-ce compatible ?

En tant que masseur-kinésithérapeute, vous exercez une profession réglementée. La question se pose naturellement : peut-on déposer sa marque quand on est kiné ?

Le tournant du décret de décembre 2020

Le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 a profondément modifié le Code de déontologie des MK. Comme le résume le CDOMK du Nord : « les références à l’interdiction générale et absolue de publicité ont été supprimées, tandis que l’interdiction de pratiquer la masso-kinésithérapie comme un commerce a été réaffirmée ».

Ce que dit l’article R. 4321-67-1 du CSP

Le masseur-kinésithérapeute « est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient ». Mais cette communication doit rester « loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres masseurs-kinésithérapeutes ».

En pratique pour le dépôt de marque

Déposer sa marque en tant que kiné n’est ni interdit ni restreint. Vous avez tout à fait le droit de protéger le nom de votre cabinet, un concept original ou un programme que vous avez créé.

En revanche, l’utilisation de cette marque dans votre communication doit respecter les principes déontologiques. La communication professionnelle « doit se garder de toute visée commerciale », comme le rappelle le CDOMK du Nord.

Le Conseil national de l’Ordre a publié des « Recommandations relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute » et un MOOC « Maîtriser la communication professionnelle en kinésithérapie ». Des ressources à consulter avant de bâtir votre stratégie de marque.

Après avoir déposé sa marque : les réflexes à adopter

Déposer sa marque n’est que la première étape. Voici ce que vous devez faire ensuite.

Apposer le symbole ®

Une fois votre marque officiellement enregistrée, vous pouvez apposer le symbole ® à côté de votre nom ou logo. C’est facultatif en France, mais cela signale clairement que vous avez déposé votre marque et qu’elle est protégée.

Surveiller et défendre sa marque

L’INPI ne surveille pas les marques pour vous. Si un tiers dépose un signe similaire, vous n’en serez pas automatiquement informé. Mettez en place une veille régulière du BOPI, ou confiez cette tâche à un prestataire. En cas de contrefaçon, votre certificat d’enregistrement fait foi devant le tribunal judiciaire.

Envisager la marque de l’Union européenne

Si vous développez des formations en ligne ou du contenu accessible au-delà de la France, vous pouvez déposer une marque de l’Union européenne (EUTM) directement auprès de l’EUIPO. Le coût est de 850 € pour la première classe. La protection couvre les 27 États membres. Vous disposez d’un droit de priorité de 6 mois après votre dépôt français pour étendre la protection à l’échelle européenne.

FAQ : vos questions sur le dépôt de marque kiné

Combien coûte le fait de déposer sa marque pour un kiné en 2025 ?

Le tarif de base à l’INPI est de 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire. Grâce au SME Fund 2026, vous pouvez obtenir jusqu’à 75 % de remboursement, soit un coût final inférieur à 50 €.

Combien de temps dure la protection après avoir déposé sa marque ?

La protection est valable 10 ans à compter du dépôt et est renouvelable indéfiniment (290 € pour une classe au renouvellement).

Faut-il un avocat pour déposer sa marque ?

Non. Toute personne physique ou morale peut déposer sa marque directement sur le portail de l’INPI. Le recours à un professionnel est recommandé pour les dossiers complexes, mais pas obligatoire.

Est-ce que le code de déontologie empêche de déposer sa marque ?

Non. Le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 a assoupli les règles. Déposer sa marque n’est pas interdit ni restreint. Seul l’usage doit rester conforme aux principes déontologiques.

Que se passe-t-il si quelqu’un utilise déjà le nom de mon cabinet ?

Si cette personne a déposé le nom en tant que marque, elle dispose d’un droit de propriété que vous ne pourrez contester facilement. Si personne ne l’a déposé, c’est le moment d’agir et de déposer votre marque.

Ce qu’il faut retenir

Déposer sa marque est une démarche accessible, rapide et abordable qui peut s’avérer très utile pour un kinésithérapeute libéral. Que vous ayez développé un nom de cabinet original, une méthode, un programme de formation ou un concept innovant, le dépôt de marque vous confère un vrai droit de propriété.

• Déposer sa marque se fait en ligne sur procedures.inpi.fr, pour 190 € par classe
• La protection dure 10 ans et est renouvelable indéfiniment (renouvellement à 290 €)
• La recherche d’antériorités est indispensable : l’INPI ne la fait pas pour vous
• Le SME Fund 2026 peut rembourser jusqu’à 75 % des taxes (demande à faire avant le dépôt)
• Pensez à vos projets futurs lors du choix des classes
• Déposer sa marque est compatible avec la déontologie (décret n° 2020-1663, art. R. 4321-67-1 du CSP)
• Ne confondez pas nom commercial et marque : seule la seconde vous confère un monopole national

Protéger ce que vous construisez, c’est aussi ça, être entrepreneur. Et en tant que kiné libéral, vous l’êtes plus que jamais.

Sources

• INPI : Tarifs des procédures (inpi.fr)
• INPI : Le déposant et le coût d’une marque
• INPI : S’opposer à l’enregistrement d’une marque
• INPI : SME Fund 2026
• Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, art. L.711-1, L.711-2, L.712-4
• Légifrance : Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020
• Légifrance : Code de la santé publique, art. R. 4321-67-1
• CDOMK59 : Décret n° 2020-1663
• Ordre MK : Recommandations communication