Guide sur le dépassement d’exigence

Vous êtes kiné libéral ou vous démarrez bientôt votre activité ? Saviez-vous qu’il est possible d’appliquer, dans certains cas, un dépassement d’exigence ? Contrairement aux médecins de secteur 2, les kinés ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires classiques. Mais il existe une exception prévue par la convention nationale : le dépassement d’exigence. Bien appliqué, il permet de valoriser votre temps, sécuriser vos revenus et répondre aux demandes particulières des patients. Mal appliqué, il peut au contraire vous exposer à des litiges avec vos patients ou des sanctions de la CPAM…

• Alors, dans quels cas est-il autorisé ?
• Comment le facturer correctement ?
• Quelles sont les limites à respecter pour éviter les abus ?

La team Kiné par nature vous dévoile tout dans ce guide complet, rédigé sans jargon et avec des cas pratiques concrets.

Le guide complet sur le dépassement d’exigence pour les kinés

👉 Pour télécharger ou visualiser le guide, il vous suffit de remplir ce formulaire :

Le dépassement d’exigence, c’est quoi ?

Il s’agit d’un supplément ponctuel que le kinésithérapeute peut facturer lorsqu’un patient demande un soin dans des conditions particulières de temps ou de lieu (par exemple, un dimanche, tard le soir ou dans un lieu inhabituel).

Ce n’est pas un droit automatique : il doit toujours être lié à une demande explicite du patient et annoncé clairement avant la séance.

Cas pratique :
Un patient insiste pour une séance un dimanche matin à domicile. Si vous acceptez, vous pouvez appliquer un dépassement d’exigence, car cette contrainte sort de votre organisation habituelle.

Dans quels cas est-il autorisé ?

Le texte est clair : seuls les motifs exceptionnels de temps ou de lieu peuvent justifier un dépassement.

Exemple : un rendez-vous à 22 h, un déplacement hors secteur habituel.
Pas autorisé : un soin prescrit à domicile pour raison médicale (ça relève de l’obligation de soins).

💡 À retenir :

• Le dépassement ne sert pas à “réévaluer” un tarif jugé trop bas.
• Il doit rester exceptionnel et proportionné.

Comment fixer et facturer un dépassement d’exigence ?

• Fixation libre, mais raisonnable : la convention impose le “tact et mesure”. Concrètement, un supplément de 10 à 20 € est admis. Donc, 80 € pour un simple horaire décalé serait abusif.
• Information préalable du patient :
  • Orale dans la plupart des cas.
  • Obligatoirement écrite si le montant total (acte + dépassement) atteint ou dépasse 70 € (article L.1111-3-2 du Code de la santé publique).
• Facturation : le code “DE” doit être ajouté à la FSE, en plus de l’acte NGAP.

Cas pratique :
Mme P. obtient une séance un samedi soir.

• Acte NGAP : 16,13 €
• Dépassement d’exigence : 12 €
  L’Assurance Maladie rembourse seulement sur la base NGAP, et les 12 € restent à sa charge (sauf si sa mutuelle les prend en charge).

Les limites et les risques en cas d’abus

Le dépassement d’exigence doit rester exceptionnel. En faire une pratique systématique, par exemple pour chaque domicile ou chaque soir, expose à de lourdes sanctions :

• CPAM : remboursement des sommes indûment perçues, pénalités, mise sous accord préalable (article L.133-4 du CSS).
• Ordre des kinés : poursuites disciplinaires pour non-respect de la convention et manquement au tact et mesure.
• Patients : perte de confiance, litiges, réputation entachée.

⚠️ Erreur fréquente : appliquer un dépassement à chaque domicile. Si le soin est prescrit médicalement, il n’y a pas d’exigence particulière → donc pas de DE possible.

Bonnes pratiques pour rester serein

• Informer et justifier à chaque fois (oralement ou par écrit).
• Documenter le dépassement dans le dossier patient ou via votre logiciel.
• Proposer une alternative avant d’accepter un horaire ou un lieu inhabituel.
• Garder des montants raisonnables (10 à 20 € max selon les cas).
• Refuser poliment si la demande sort du cadre légal.

💡 Avec un logiciel métier comme Milo, la gestion est simplifiée :

• Ajout direct du code “DE” lors de la facturation,
• Traçabilité automatique dans le dossier patient,
• Génération de justificatifs clairs pour rassurer les patients et éviter les litiges.

En résumé

Le dépassement d’exigence n’est ni un bonus systématique, ni une astuce pour augmenter vos revenus. C’est un outil précis, légal et utile pour valoriser votre temps face à des demandes exceptionnelles.

Bien appliqué, il devient un allié pour sécuriser votre pratique et maintenir la confiance des patients. Mal appliqué, il peut au contraire fragiliser votre activité.

👉 Pour aller plus loin et avoir toutes les règles, cas pratiques et modèles prêts à l’emploi, téléchargez notre guide complet sur le dépassement d’exigence.