Avenant 8 kiné : ce que l’avenant change dans la convention

Publié au Journal officiel du 19 décembre 2025, l’avenant n°8 peut passer inaperçu. Pourtant, en quelques pages, il touche à des sujets très concrets au cabinet : quelles revalorisations bougent, à quelle date, sur quels actes, et avec quelles conditions de mise en œuvre. L’objectif de cet article n’est pas de commenter, mais de proposer une lecture claire et directement utile, pour distinguer ce que le texte change… et ce qu’il ne change pas. Alors, qu’est-ce qui est réellement avancé au 28 mai 2026 ? Et surtout, qu’est-ce qui sera facturable, et à partir de quand, sans risque d’erreur de cotation ?

Le cadre juridique : pourquoi un avenant “ne suffit pas” toujours à déclencher une facturation

Deux articles du code de la sécurité sociale expliquent l’architecture globale de l’avenant 8.

D’abord, l’article L. 162-15 encadre le régime des conventions nationales et de leurs avenants : l’avenant négocié doit être approuvé (et publié) pour s’inscrire dans le cadre opposable de la convention. C’est précisément ce que matérialise la publication au Journal officiel de décembre 2025.

Ensuite, l’article L. 162-1-7 pose un principe déterminant : la prise en charge / le remboursement par l’assurance maladie de tout acte ou prestation est conditionné au fait que l’acte figure dans la liste des actes et prestations (LAP). L’Assurance Maladie rappelle que cette LAP est composée de trois nomenclatures : CCAM, NGAP et NABM. En clair : un avenant fixe un calendrier et des coefficients, mais le “facturable” dépend aussi de la LAP.

C’est la raison pour laquelle l’avenant 8 répète : “sous réserve de la modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7”.

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Le contexte 2025 : procédure d’alerte ONDAM et suspension des revalorisations prévues en 2025

Le préambule de l’avenant 8 décrit un enchaînement normatif. Il rappelle que l’avenant n°7 comportait différentes mesures de valorisation. Puis il précise qu’en juin 2025, le comité d’alerte a estimé qu’il existait un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM, déclenchant la procédure prévue. Conséquence : en application de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les revalorisations prévues au 1er juillet 2025 ont été suspendues et s’appliqueront au 1er janvier 2026.

La mesure centrale de l’avenant 8, “Valorisation”

L’article 1 de l’avenant 8 est le cœur du dispositif, car il touche directement à la rédaction conventionnelle du titre II (“Valoriser l’activité…”) et à ses annexes.

Qu’est ce qui change ?

Première modification : au sein de l’article 2.2.2 (paragraphe C), l’avenant supprime la phrase renvoyant à une “nouvelle nomenclature” présentée en annexe 12. Cela prépare une cohérence éditoriale : plus loin, l’avenant supprime effectivement l’annexe 12.

Deuxième modification : l’avenant réécrit une partie de l’article 2.2.3. Le point saillant est le remplacement d’une formulation antérieure par une rédaction qui cible explicitement des actes codés TER 9,49, TER 9,51 et APM 9,50, en prévoyant une revalorisation de 0,3 point au 28 mai 2026, telle que présentée à la nouvelle annexe 2. Le texte ne se contente pas d’annoncer “+0,3 point”. Il associe cette hausse à des références précises et à une date précise.

Troisième modification : l’avenant remplace l’ancienne annexe 2 par une annexe intitulée “Modification des cotations des actes au 28 mai 2026”. Cette annexe détaille les nouveaux coefficients applicables à la date prévue. Elle fixe notamment TER 9,79 (sans chirurgie), TER 9,81 (avec chirurgie sur au moins un territoire), et APM 9,80 (rééducation après amputation d’au moins 2 membres) dans le chapitre “Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles”.

Quatrième modification : l’avenant supprime l’annexe 12 (“Nomenclature redécrite et calendrier des revalorisations”). La suppression d’une annexe conventionnelle n’efface pas les actes de la NGAP. Elle retire seulement un support de présentation et de calendrier, devenu secondaire après la réécriture de l’annexe 2 et des renvois internes.

Enfin, l’article 1 rappelle que ces dispositions entreront en vigueur sous réserve de la modification préalable de la LAP (article L. 162-1-7).

IFS et vie conventionnelle : deux ajustements concrets

Sur la facturation, l’avenant modifie l’annexe 1 (“Tarifs des honoraires et frais accessoires”) et stabilise la ligne IFS. L’indemnité forfaitaire de déplacement spécifique est affichée à 4,00 € en départements métropolitains et en départements d’outre-mer (dont Mayotte).

Il précise aussi que, sous réserve de modification préalable de la LAP, l’IFS “s’applique également” à certains actes après intervention pour motif orthopédique ou traumatologique. De la sortie d’hospitalisation au 35e jour suivant la sortie, avec une exception pour les programmes d’accompagnement du retour à domicile. Pour la mise en pratique, la page Ameli sur les indemnités et forfaits à domicile détaille les règles utiles (non-cumul, saisie, report du total, etc.).

Sur la gouvernance, l’avenant modifie la composition de la commission paritaire nationale. Au sein de la “section sociale”, il insère un représentant de l’UNOCAM comme membre de plein droit avec voix consultative.

Ce que signifie “+0,3 point” en pratique

L’avenant 8 utilise des “points” parce qu’il modifie des coefficients. En facturation, un coefficient ne correspond pas à un prix. Pour obtenir un montant, on multiplie ce coefficient par une valeur unitaire (la valeur de la lettre-clé), telle qu’on la publie dans les grilles de tarifs conventionnels. Pour y voir plus clair, l’Assurance Maladie publie une page “Tarifs conventionnels”, et l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes reprend les valeurs unitaires de référence. Cette précision évite les contresens.

Calendrier : les dates à retenir

• 🗓️ 28 novembre 2025 : conclusion de l’avenant.
• 🗓️ 19 décembre 2025 : publication au JO de l’avis d’approbation.
• 🗓️ 1er janvier 2026 : date d’application des revalorisations initialement prévues au 1er juillet 2025 puis suspendues.
• 🗓️ 28 mai 2026 : revalorisation ciblée de +0,3 point sur les actes identifiés, sous réserve de la modification préalable de la LAP.

Impacts en cabinet : ce que vous pouvez sécuriser dès maintenant sans spéculer

Sans anticiper les mises à jour logicielles, vous pouvez sécuriser vos points de contrôle.

Sur les actes TER/APM, l’avenant identifie les références et fournit une annexe de coefficients au 28 mai 2026. Cela permet de vérifier la cohérence des cotations dans l’outil de facturation au moment où les référentiels deviennent opposables. Sur les déplacements, la conformité de saisie reste un point clé. Ameli détaille les règles de facturation des indemnités spécifiques à domicile. Enfin, la page institutionnelle sur l’inscription à la LAP aide à comprendre pourquoi certains changements ne se traduisent pas immédiatement dans la facturation.

Ce qu’il faut retenir de l’avenant 8

• L’avenant 8, publié au Journal officiel, rappelle le mécanisme de la procédure d’alerte et reporte les revalorisations au 1er janvier 2026.
• Il prévoit une revalorisation ciblée de +0,3 point au 28 mai 2026 sur des actes identifiés, sous condition LAP.
• Il stabilise l’IFS à 4,00 €, précise son champ, et modifie la composition de la commission paritaire nationale (UNOCAM, voix consultative).

Et vous, que pensez-vous de cet avenant ?

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