Comment choisir le bon statut juridique en libéral ? - Milo
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Kiné libéral : quel statut juridique choisir ?

Lors de votre installation en tant que kiné libéral, vous allez devoir choisir le statut juridique de votre société. Le choix de ce statut juridique en libéral sera conditionné par plusieurs éléments dont le mode d’exercice que vous avez préalablement choisi : kiné libéral assistant, collaborateur, remplaçant ou titulaire. C’est une étape importante car elle va jouer grandement sur l’organisation de votre activité ! Alors, comment faire le bon choix ? La team Kiné par nature vous accompagne aujourd’hui sur cette étape cruciale lors du démarrage de votre activité libérale. 👀

Les formes juridiques de droit commun

En France, les kinésithérapeutes libéraux peuvent exercer sous plusieurs formes juridiques de droit commun :

  1. L’Entreprise Individuelle (EI)
  2. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  3. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  4. La Société par Action Simplifiée (SAS)
  5. La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Tableau comparatif des formes juridiques de droit commun

Pour choisir le bon statut juridique kiné qui correspond à votre structure, vos besoins et vos responsabilités, nous vous proposons une comparaison des principales caractéristiques de base des différentes formes juridiques de droit commun. Nous vous invitons ensuite à lire la suite de l’article pour en savoir plus et découvrir les statuts juridiques réservés aux professions libérales !

Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients en termes de responsabilité, de régime fiscal et social et de facilité de gestion. Lesquels ? Rentrons maintenant dans la vif du sujet pour mieux les appréhender.

L’Entreprise Individuelle (EI)

Si vous souhaitez exercer seul votre activité de masseur-kinésithérapeute en libéral, alors vous pouvoir choisir cette forme simplifiée d’entreprise. Elle est adaptée pour une première création d’entreprise car elle vous permet de la créer sans capital (pas d’apport minium).

Les avantages de l’Entreprise Individuelle

  • L’entreprise individuelle est une forme juridique simple, rapide et peu coûteuse à mettre en place.
  • Elle ne nécessite pas de capital minimum et les formalités de création sont limitées.
  • Elle bénéficie d’une grande liberté dans la gestion de son entreprise et dans la prise de décisions.
  • Depuis le 15 mai 2022, une distinction est fait entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entreprise individuelle. Leur responsabilité est donc limitée aux biens utiles à leur activité de kiné.

Les inconvénients de l’Entreprise Individuelle

  • L’entreprise individuelle présente des limites en termes de responsabilité, de fiscalité et de financement.
  • Elle peut avoir des difficultés pour obtenir des financements et pour accéder à certains marchés, car elle n’a pas la crédibilité et les garanties offertes par une personne morale.

Bon à savoir : depuis la loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels peuvent formuler une option pour l’assimilation à une EURL pour être soumis à l’Impôt sur les sociétés (IS). Elle n’est donc plus seulement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le décret du 27 juin 2022, prévoit les conditions pour formuler cette option et les modalités de renonciation. Il transpose aux entreprises individuelles les règles applicables aux EIRL (statut supprimé depuis février 2022 en faveur de l’entrepreneur individuel). Ces modalités sont applicables depuis le 29 juin 2022.

La Société à Responsabilité Limitée : SARL et EURL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont deux formes juridiques de société très proches (gestion et obligations légales similaires). La seule grande différence : le nombre d’associés. La SARL est constituée par deux ou plusieurs associés, tandis que l’EURL ne comporte qu’un seul associé, qui détient l’intégralité du capital social.

Dans les deux cas, les associés ou l’associé ont une responsabilité limitée aux dettes de la société, c’est-à-dire qu’ils ne risquent de perdre que leur apport en cas de difficultés financières de la société. Votre société possèdera alors son propre patrimoine et pourra réaliser des actes juridiques en son nom propre.

Les avantages des SARL et EURL

  • La SARL et l’EURL ont un fonctionnement souple et adapté aux petites et moyennes entreprises.
  • Elles permettent de limiter leur responsabilité aux sommes qu’ils ont investies dans la société, tout en bénéficiant d’une certaine souplesse dans la gestion de l’entreprise.
  • Elles offrent une image plus professionnelle et crédible qu’une entreprise individuelle, ce qui peut faciliter les relations avec les clients, les fournisseurs, les partenaires et les banques.
  • Elles permettent de lever des fonds avec des parts sociales, ce qui peut faciliter le financement de la société.
  • Elles bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux pour les dirigeants et les associés, notamment en matière de cotisations sociales et d’imposition des bénéfices.

Les inconvénients des SARL et EURL

  • La création d’une SARL ou d’une EURL peut être longue, complexe et coûteuse car elle nécessite notamment la rédaction des statuts, l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), etc.
  • Elles nécessitent une gestion rigoureuse, notamment en matière de comptabilité, de déclaration fiscale et de tenue d’assemblées générales.
  • Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Sauf si elles optent pour l’impôt sur le revenu (IR) dans le cas de la SARL de famille.

La Société par Actions Simplifiée : SAS et SASU

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont deux formes juridiques similaires. La seule différence entre les deux est que la SAS doit avoir au moins deux actionnaires, tandis que la SASU ne peut avoir qu’un seul actionnaire.

Les avantages des SAS et SASU

  • La SAS et la SASU sont deux formes juridiques qui offrent une grande liberté d’organisation. Seul ou à plusieurs, les actionnaires organisent librement la structure de l’entreprise selon leurs besoins et leurs préférences.
  • La responsabilité est limité au montant de l’investissement initial.
  • Le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu est possible.

Les inconvénients des SAS et SASU

  • Les formalités administratives peuvent s’avérer être complexes et coûteuses.
  • Le risque de conflits entre les actionnaires si les règles de fonctionnement ne sont pas clairement définies.

Les statuts juridiques réservés aux professions libérales

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

C’est une forme juridique de société qui permet à plusieurs professionnels libéraux (expert-comptable, médecin, kinésithérapeute…) d’exercer leur activité en commun, en mutualisant leurs compétences et leurs moyens. La SCP est une structure de type « société civile », c’est-à-dire qu’elle n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices mais de fournir des prestations à ses membres. La SCP est une forme juridique adaptée aux professions libérales qui souhaitent mutualiser leurs compétences et leurs moyens tout en conservant leur indépendance et leur liberté d’exercice. Les associés d’une SCP peuvent être responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, sauf s’ils ont opté pour le régime de la responsabilité limitée. Dans ce cas, la SCP est considérée comme une Société à Responsabilité Limitée (SEL) que nous vous détaillons juste en dessous

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

Cette appellation ne désigne par une forme juridique mais un cadre juridique. Ce cadre s’applique exclusivement aux professions libérales ayant un statut législatif ou réglementaire ou un titre protégé. C’est le cas des masseurs-kinésithérapeutes ! La SEL va permettre de lutter efficacement contre une concurrence interne. Vous ne serez tenus qu’à une responsabilité limitée à vos apports en cas de dettes, contrairement à la SCP.

Attention, les Sociétés d’Exercice Libérale (SEL) sont des types de sociétés qui ne peuvent supporter qu’une seule profession (contrairement à la SCP). Elles peuvent être immatriculée au RCS qu’après agrément par l’autorité administrative compétente ou l’inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Il existe 4 options en Société d’Exercice Libéral (SEL) :

  1. La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) = SARL en droit commun
  2. La Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SELURL) = EURL
  3. La Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS) = SAS
  4. La Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) = SASU

Tableau comparatif des statuts juridiques réservés aux libéraux

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée : SELARL et SELURL

Dans la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) et la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELURL), on retrouve des caractéristiques communes à la SARL et EURL.

  • La SELARL (nommée SELURL quand il n’y a qu’un seul associé) est une société à responsabilités limitée. C’est-à-dire que la responsabilité du ou des kinés associés est limitée à hauteur de leurs apports en capital respectif. Leur patrimoine personnel est donc protégé. Ainsi, il est courant que les dirigeants de SELARL doivent apporter des garanties personnelles pour souscrire un prêt de sorte qu’en cas de défaillance de la société, les créanciers puissent obtenir paiement des dettes auprès des cautionnaires.
  • Elle ne peut être constituée qu’avec un capital social minimum de 1 euro.
  • Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par l’ensemble des associés.
  • En SELARL, les gérants ont un statut de Travailleur Non Salarié (TNS).
  • La rémunération des kinés est fixée librement par les statuts ou par décision des associés.

La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées : SELAS et SELASU

Dans la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) et la Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée Unipersonnelle (SELASU), on retrouve des caractéristiques communes à la SAS et SASU.

  • La SELAS (nommée SELASU quand il n’y a qu’un seul associé) est une société par actions simplifiée. Ce qui signifie que la responsabilité des actionnaires est également limitée à leurs apports en capital.
  • Elle doit disposer d’un capital social minimum de 1€.
  • Elle est dirigée par un président qui peut être assisté d’un directeur général et/ou d’un directoire. Le statut de président est pour lui plus protecteur, mais il ne permet pas de cotiser pour le chômage.
  • Elle peut émettre des actions et ces actions peuvent être librement négociées sur les marchés financiers.
  • La rémunération des actionnaires peut prendre la forme d’un dividende ou d’une rémunération fixe.
  • L’organisation et le fonctionnement d’une SELAS sont beaucoup plus souples que pour une SELARL.

La nomination d’un commissaire aux comptes pour les sociétés

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20), la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les sociétés lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis :

  • 4 000 000 € de total du bilan ;
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
  • 50 salarié·e·s.

Quelle est la différence entre SELARL et SARL

La SELARL et la SARL sont deux formes juridiques qui se ressemblent fortement. Cependant, il existe quelques différences que voici :

  • La SELARL est réservée aux professionnels libéraux.
  • En cas de faute de gestion, seul le gérant de la SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Alors que pour une SARL, tous les associés peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée.
  • Créer une SELARL impose d’inscrire la société auprès de l’autorité professionnelle compétente, une formalité que n’impose pas la création de la SARL.

Comment choisir le bon statut juridique kiné libéral ?

En résumé…

Si vous souhaitez exercer à plusieurs au sein d’un cabinet kiné :

  • Vous êtes obligé de créer une société avec vos associés.
  • Vous avez alors le choix entre la SARL et la SAS en droit commun, ou alors la SELARL et la SELAS réservés aux libéraux.
  • Si vous êtes plusieurs professionnels libéraux souhaitant vous associer et exerçant la même activité, la SELARL est un excellent choix. A contrario, si vous souhaitez vous associer avec des personnes exerçant une autre activité que la kinésithérapie (société pluridisciplinaire) la SAS est le choix idéal. Surtout si vous souhaitez garder une liberté d’organisation et de gestion d’entreprise !

Si vous souhaitez exercer en cabinet individuel, c’est-à-dire seul au sein d’un cabinet kiné :

  • Vous avez le choix entre l’Entreprise Individuelle, l’EURL et la SASU en droit commun, ou alors la SELURL et la SELASU réservés aux libéraux.

Votre choix dépendra entièrement de la nature de votre projet, de vos besoins et de vos attentes par rapport aux règles de votre future société. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel du droit afin de faire le meilleur choix. Ils sauront vous accompagner durant votre installation en tant que kiné libéral !

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