Projet de loi fin de vie : la difficile question de la demande de mort provoquée

Le projet de loi de fin de vie place l’aide à mourir au cœur du débat public. Entre liberté individuelle, protection des personnes vulnérables et devoir d’accompagnement, le sujet ne peut pourtant pas être résumé à une opposition entre « pour » et « contre ». Pour les masseurs-kinésithérapeutes, cette réflexion est aussi très concrète : au domicile ou au cabinet, ils peuvent être les premiers à entendre un patient dire qu’il ne veut plus vivre. Comment accueillir cette parole sans la banaliser, l’interpréter trop vite ou imposer ses propres convictions ?

Où en est le projet de loi fin de vie ?

On parle couramment de « projet de loi sur la fin de vie ». Pourtant, puisque des parlementaires ont déposé ce texte, le droit le qualifie de proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte le 15 juillet 2026, par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Le président de la République doit encore le promulguer avant qu’il ne devienne une loi applicable.

Le dispositif voté ne s’adresserait qu’aux personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, dont la maladie engage le pronostic vital à un stade avancé ou terminal, et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. La personne devrait formuler elle-même sa demande au moment voulu : elle ne pourrait ni l’anticiper en prévision d’une future perte de discernement ni confier cette décision à un proche.

Dans l’intervalle, les professionnels continuent d’exercer dans le cadre juridique actuel. La loi du 26 mai 2026 a notamment renforcé le droit à un accompagnement palliatif précoce, global et pluriprofessionnel, accessible quel que soit le lieu de vie ou de soins.

Quelques définitions

• Aide à mourir : procédure permettant à une personne remplissant les conditions prévues par le texte de recourir à une substance létale.
• Suicide assisté : mise à disposition des moyens permettant à une personne de provoquer elle-même sa mort.
• Euthanasie : acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande.
• Sédation profonde et continue : diminution profonde de la conscience afin de soulager une souffrance réfractaire jusqu’au décès. Son objectif n’est pas l’administration d’une dose destinée à provoquer immédiatement la mort.

Il faut bien distinguer ces situations : demander l’arrêt d’un traitement, souhaiter un meilleur soulagement et demander une aide à mourir n’entraînent pas les mêmes réponses médicales et juridiques.

Une demande de mourir peut exprimer plusieurs souffrances

« Je veux mourir » peut signifier « je ne veux plus souffrir », « je ne supporte plus cette dépendance », « j’ai peur de ce qui m’attend » ou « je ne veux pas être un poids pour mes proches ».

Cette parole peut également traduire une volonté stable et réfléchie de mettre fin à sa vie. Il ne faut donc ni la banaliser ni l’interpréter trop rapidement.

L’Avis 139 du Comité consultatif national d’éthique rappelle que la réflexion sur la fin de vie met en tension deux principes fondamentaux : l’autonomie de la personne et la solidarité envers les plus vulnérables.

L’autonomie suppose de reconnaître qu’une personne capable de discernement peut participer aux décisions qui concernent son corps et sa fin de vie. La solidarité impose néanmoins de s’interroger sur les conditions dans lesquelles cette volonté est exprimée.

Une personne demande-t-elle à mourir malgré un accompagnement adapté, ou parce que les soins ne la soulagent pas suffisamment, qu’elle se sent isolée ou qu’elle pense peser sur son entourage ? La réponse ne s’impose pas toujours immédiatement.

Face à une telle parole, une question ouverte peut permettre de mieux comprendre la situation :

« Quand vous dites que vous ne voulez plus continuer, qu’est-ce qui est devenu le plus difficile pour vous ? »

Il ne s’agit pas de contester la demande, mais d’identifier ce que le patient souhaite réellement voir cesser : une douleur, un essoufflement, un traitement, une perte d’autonomie, la solitude ou la vie elle-même.

Quelle place pour le kinésithérapeute ?

Le masseur-kinésithérapeute libéral occupe une place particulière auprès des patients en fin de vie. Au domicile, il observe les douleurs provoquées par les transferts, la dégradation de la mobilité, les difficultés respiratoires, l’environnement matériel et l’épuisement éventuel des proches.

Il peut aussi être le premier professionnel à qui une personne confie une demande de mourir.

Son rôle n’est pas de déterminer si le patient peut accéder à une aide à mourir. Plusieurs repères peuvent néanmoins guider sa conduite :

• accueillir la parole sans la juger ni faire de promesse ;
• rechercher ce qui provoque ou aggrave la souffrance ;
• vérifier si le patient évoque un passage à l’acte immédiat ;
• transmettre rapidement la situation au médecin ou à l’équipe palliative ;
• consigner dans le dossier les paroles et les faits observés, sans conclure trop vite à une « demande d’euthanasie ».

En cas de projet suicidaire précis et imminent, considérez la situation comme une urgence et ne laissez pas la personne seule.

La déontologie actuelle demande au kinésithérapeute de soulager les souffrances, d’accompagner moralement le patient, de préserver la qualité d’une vie qui prend fin et de réconforter son entourage. Elle précise également qu’il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

La collégialité est donc essentielle. Elle évite qu’un seul professionnel porte la demande et permet de confronter les observations médicales, fonctionnelles, psychologiques et sociales.

La cotation PPL 12

La NGAP prévoit une cotation spécifique pour la prise en charge kinésithérapique en soins palliatifs : la PLL 12, soit 26,52 euros en métropole.

Elle comprend les actes nécessaires selon la situation clinique, notamment la mobilisation, le massage ou le drainage bronchique. Il s’agit d’une cotation journalière forfaitaire : plusieurs passages dans une même journée ne permettent pas de facturer plusieurs PLL 12.

L’indemnité de déplacement applicable est l’IFD, valorisée à 2,50 euros, et non automatiquement l’IFS à 4 euros. La cotation doit correspondre à une situation palliative réelle et justifiable, ce qui nécessite une coordination étroite avec le médecin. La NGAP publiée par l’Assurance Maladie reste la référence à vérifier avant toute facturation.

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En conclusion

Une demande de mourir peut exprimer une volonté réfléchie, mais aussi une douleur mal soulagée, une peur, une solitude ou le sentiment de peser sur ses proches. Le rôle du masseur-kinésithérapeute n’est pas de décider à la place du patient, mais d’écouter, d’observer, de transmettre et de ne jamais rester seul face à cette parole.

Le projet de loi fin de vie interroge ainsi notre rapport à l’autonomie, à la vulnérabilité et au soin : comment respecter la volonté d’une personne tout en nous assurant qu’elle a réellement bénéficié de toutes les possibilités pour vivre dignement le temps qui lui reste ?

Sources principales

• Service public : Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
• Sante.gouv
• Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
• Assurance Maladie : Tarifs conventionnels
• Légifrance : Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026