Avenant 8 kiné : ce que l’avenant change dans la convention

Publié au Journal officiel du 19 décembre 2025, l’avenant n°8 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux est désormais entré dans sa phase concrète. Depuis le 28 mai 2026, trois cotations TER et APM sont revalorisées de +0,3 point : TER 9,49 devient TER 9,79, TER 9,51 devient TER 9,81 et APM 9,50 devient APM 9,80. Cette hausse, initialement prévue au 1er juillet 2026, a été avancée afin de sécuriser une partie des revalorisations prévues par l’avenant 7. Pour les cabinets, l’enjeu est simple : vérifier que le logiciel métier applique bien les nouveaux coefficients avant facturation, afin d’éviter toute erreur de cotation.

Le cadre juridique : pourquoi un avenant “ne suffit pas” toujours à déclencher une facturation

Deux articles du code de la sécurité sociale expliquent l’architecture globale de l’avenant 8.

D’abord, l’article L. 162-15 encadre le régime des conventions nationales et de leurs avenants : l’avenant négocié doit être approuvé (et publié) pour s’inscrire dans le cadre opposable de la convention. C’est précisément ce que matérialise la publication au Journal officiel de décembre 2025.

Ensuite, l’article L. 162-1-7 pose un principe déterminant : la prise en charge / le remboursement par l’assurance maladie de tout acte ou prestation est conditionné au fait que l’acte figure dans la liste des actes et prestations (LAP). L’Assurance Maladie rappelle que cette LAP est composée de trois nomenclatures : CCAM, NGAP et NABM. En clair : un avenant fixe un calendrier et des coefficients, mais le “facturable” dépend aussi de la LAP.

C’est la raison pour laquelle l’avenant 8 répète : “sous réserve de la modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7”.

Depuis, cette étape a été réalisée : la décision UNCAM du 11 mars 2026, publiée au Journal officiel du 4 avril 2026, modifie la liste des actes et prestations et précise que son article 2 prend effet le 28 mai 2026. Autrement dit, pour les actes concernés par cette revalorisation, la date du 28 mai 2026 n’est plus seulement une échéance annoncée par l’avenant : elle correspond désormais à l’entrée en vigueur effective des nouveaux coefficients.

➡️ En savoir plus sur l’avis relatif à l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie

Le contexte 2025 : procédure d’alerte ONDAM et suspension des revalorisations prévues en 2025

Le préambule de l’avenant 8 décrit un enchaînement normatif. Il rappelle que l’avenant n°7 comportait différentes mesures de valorisation. Puis il précise qu’en juin 2025, le comité d’alerte a estimé qu’il existait un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM, déclenchant la procédure prévue. Conséquence : en application de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les revalorisations prévues au 1er juillet 2025 ont été suspendues et s’appliqueront au 1er janvier 2026.

La mesure centrale de l’avenant 8, “Valorisation”

L’article 1 de l’avenant 8 est le cœur du dispositif, car il touche directement à la rédaction conventionnelle du titre II (“Valoriser l’activité…”) et à ses annexes.

Qu’est ce qui change ?

Première modification : au sein de l’article 2.2.2 (paragraphe C), l’avenant supprime la phrase renvoyant à une “nouvelle nomenclature” présentée en annexe 12. Cela prépare une cohérence éditoriale : plus loin, l’avenant supprime effectivement l’annexe 12.

Troisième modification : l’avenant remplace l’ancienne annexe 2 par une annexe intitulée “Modification des cotations des actes au 28 mai 2026”. Cette annexe détaille les nouveaux coefficients applicables à la date prévue. Elle fixe notamment TER 9,79 pour la rééducation secondaire à l’affection d’au moins deux territoires lésés sans chirurgie, TER 9,81 avec chirurgie sur au moins un territoire, et APM 9,80 pour la rééducation après amputation d’au moins deux membres.

Troisième modification : l’avenant remplace l’ancienne annexe 2 par une annexe intitulée “Modification des cotations des actes au 28 mai 2026”. Cette annexe détaille les nouveaux coefficients applicables à la date prévue. Elle fixe notamment TER 9,79 (sans chirurgie), TER 9,81 (avec chirurgie sur au moins un territoire), et APM 9,80 (rééducation après amputation d’au moins 2 membres) dans le chapitre “Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles”.

Quatrième modification : l’avenant supprime l’annexe 12 (“Nomenclature redécrite et calendrier des revalorisations”). La suppression d’une annexe conventionnelle n’efface pas les actes de la NGAP. Elle retire seulement un support de présentation et de calendrier, devenu secondaire après la réécriture de l’annexe 2 et des renvois internes.

Enfin, les dispositions relatives aux cotations du 28 mai 2026 sont désormais articulées avec la modification de la LAP publiée au Journal officiel du 4 avril 2026, ce qui sécurise leur application effective à cette date.

Revalorisations du 28 mai 2026 : les actes concernés

Depuis le 28 mai 2026, certains actes sont augmentés : l’avenant 8 a permis d’avancer au 28 mai 2026 une revalorisation initialement prévue au 1er juillet 2026. Cette revalorisation concerne uniquement des actes TER et APM précisément identifiés.

Pour les actes TER, la revalorisation concerne la rééducation secondaire à l’affection d’au moins deux territoires lésés, hors deux territoires ou plus du même membre ou deux territoires ou plus du rachis. Sans chirurgie, la cotation passe de TER 9,49 à TER 9,79. Avec chirurgie sur au moins un territoire, elle passe de TER 9,51 à TER 9,81. Pour les actes APM, la rééducation après amputation d’au moins deux membres passe de APM 9,50 à APM 9,80.

En pratique, cela représente une hausse de +0,3 point, soit +0,66 € en métropole sur la base d’une valeur unitaire de 2,21 €. Le calcul est simple : 0,3 x 2,21 € = 0,663 €, arrondi à 0,66 €. Cette hausse ne doit pas être comprise comme un forfait autonome, mais comme la conséquence de l’évolution du coefficient appliqué à la valeur de la lettre-clé.

Concrètement, vérifiez dès maintenant que votre logiciel métier intègre bien ces nouveaux coefficients avant de facturer. Si le logiciel n’est pas à jour, le risque est de continuer à appliquer une ancienne cotation ou de devoir corriger manuellement une facturation.

La FFMKR présente cet avenant comme un avenant de sécurisation : l’objectif étant d’éviter que ces revalorisations restent exposées au calendrier budgétaire habituel, notamment au risque d’une nouvelle alerte de l’ONDAM comme en juin 2025. Ce n’est pas une réponse globale à la perte de valeur des actes, mais c’est une avancée concrète pour sécuriser une partie des hausses attendues.

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IFS et vie conventionnelle : deux ajustements concrets

Sur la facturation, l’avenant modifie l’annexe 1 (“Tarifs des honoraires et frais accessoires”) et stabilise la ligne IFS. L’indemnité forfaitaire de déplacement spécifique est affichée à 4,00 € en départements métropolitains et en départements d’outre-mer (dont Mayotte).

Il précise aussi que, sous réserve de modification préalable de la LAP, l’IFS “s’applique également” à certains actes après intervention pour motif orthopédique ou traumatologique. De la sortie d’hospitalisation au 35e jour suivant la sortie, avec une exception pour les programmes d’accompagnement du retour à domicile. Pour la mise en pratique, la page Ameli sur les indemnités et forfaits à domicile détaille les règles utiles (non-cumul, saisie, report du total, etc.).

Sur la gouvernance, l’avenant modifie la composition de la commission paritaire nationale. Au sein de la “section sociale”, il insère un représentant de l’UNOCAM comme membre de plein droit avec voix consultative.

Ce que signifie “+0,3 point” en pratique

L’avenant 8 utilise des “points” parce qu’il modifie des coefficients. En facturation, un coefficient ne correspond pas à un prix. Pour obtenir un montant, on multiplie ce coefficient par une valeur unitaire (la valeur de la lettre-clé), telle qu’on la publie dans les grilles de tarifs conventionnels. Pour y voir plus clair, l’Assurance Maladie publie une page “Tarifs conventionnels”, et l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes reprend les valeurs unitaires de référence. Cette précision évite les contresens : la hausse annoncée de +0,3 point correspond à une augmentation du coefficient, pas à une somme fixe indépendante du territoire ou de la valeur unitaire applicable. Pour les actes concernés depuis le 28 mai 2026, cela donne donc une évolution de TER 9,49 vers TER 9,79, de TER 9,51 vers TER 9,81 et de APM 9,50 vers APM 9,80.

Calendrier : les dates à retenir

• 🗓️ 28 novembre 2025 : conclusion de l’avenant.
• 🗓️ 19 décembre 2025 : publication au JO de l’avis d’approbation.
• 🗓️ 1er janvier 2026 : date d’application des revalorisations initialement prévues au 1er juillet 2025 puis suspendues.
• 🗓️ 4 avril 2026 : publication au Journal officiel de la décision UNCAM du 11 mars 2026 modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.
• 🗓️ 28 mai 2026 : entrée en vigueur de la revalorisation ciblée de +0,3 point sur les actes identifiés : TER 9,79, TER 9,81 et APM 9,80.

Impacts en cabinet : ce que vous pouvez sécuriser dès maintenant sans spéculer

Depuis le 28 mai 2026, les actes TER et APM concernés doivent être facturés avec les nouveaux coefficients lorsque la situation clinique correspond bien aux libellés visés. Cela permet de vérifier la cohérence des cotations dans l’outil de facturation au moment de réaliser les feuilles de soins.

Le premier point de contrôle concerne donc le logiciel métier. Avant de facturer un acte concerné, vérifiez que les nouveaux coefficients sont bien intégrés : TER 9,79, TER 9,81 et APM 9,80. Cette vérification est particulièrement importante si certains actes ont été préparés ou planifiés avant la mise à jour du référentiel.

Le deuxième point de vigilance concerne le périmètre exact de la revalorisation. Elle ne concerne pas tous les actes de kinésithérapie, ni tous les actes de rééducation. Elle vise uniquement les cotations TER et APM mentionnées par l’avenant 8 et reprises par l’Assurance Maladie. Sur les déplacements, la conformité de saisie reste également un point clé. Ameli détaille les règles de facturation des indemnités spécifiques à domicile. Enfin, la page institutionnelle sur l’inscription à la LAP aide à comprendre pourquoi certains changements conventionnels ne se traduisent pas automatiquement dans la facturation tant que la liste des actes et prestations n’a pas été modifiée.

Ce qu’il faut retenir de l’avenant 8

• L’avenant 8, publié au Journal officiel, rappelle le mécanisme de la procédure d’alerte et reporte les revalorisations au 1er janvier 2026.
• Il prévoit une revalorisation ciblée de +0,3 point, désormais applicable depuis le 28 mai 2026, sur trois cotations identifiées : TER 9,49 devient TER 9,79, TER 9,51 devient TER 9,81 et APM 9,50 devient APM 9,80.
• Il stabilise l’IFS à 4,00 €, précise son champ, et modifie la composition de la commission paritaire nationale (UNOCAM, voix consultative).

Et vous, que pensez-vous de cet avenant ?

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